Dernière mise à jour : 15 octobre 2026
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de soins de bien-être, massages corporels (méthode Renata França et autres soins) et accompagnements proposés par Magalie C. (ci-après « le Prestataire »).
Ces prestations sont proposées :
- En cabinet au sein des lieux de consultation du Prestataire ;
- À domicile au lieu choisi par le Client ;
- Via le site internet https://renata-franca-quimper.fr/ et lors de toute prise de rendez-vous (téléphone, SMS, WhatsApp, formulaire en ligne ou plateforme de réservation).
Toute réservation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE ET MENTIONS LÉGALES
- Nom de l’entreprise / Exploitant(e) : Magalie Cadiou
- Statut juridique : Micro-entreprise
- Adresse du siège social : 26 Rue Charles de Gaulle, 29940 LA FORET-FOUESNANT
- Lieux d’exercice : En cabinet (La Forêt-Fouesnant, secteur Quimper et environs) et à domicile.
- Numéro SIRET : 53749672100029
- Adresse e-mail : drainagequimper@gmail.com
- TVA non applicable : rticle L. 223-3 du Code des Impositions sur les Biens et des Services (CIBS).
ARTICLE 3 – PRESTATIONS PROPOSÉES
Le Prestataire propose diverses prestations de soins corporels, massages et soins de bien-être (notamment le drainage lymphatique, le remodelage selon la Méthode Renata França, ainsi que tout autre soin de bien-être proposé au catalogue du Prestataire).
Les descriptifs, durées et particularités de chaque soin sont précisés sur le site internet et/ou lors de la prise de rendez-vous.
Avertissement important : Les prestations proposées sont exclusivement des soins de bien-être, de relaxation et de détente. Elles ne s’apparentent à aucun titre à des actes médicaux, paramédicaux, thérapeutiques ou de kinésithérapie.
ARTICLE 4 – MODALITÉS D’EXÉCUTION (CABINET ET DOMICILE)
4.1 Soins en cabinet
Les soins ont lieu dans l’un des cabinets d’accueil du Prestataire sur rendez-vous préalable. Le Client s’engage à se présenter à l’heure exacte fixée lors de la réservation. En cas de retard du Client, la durée de la séance pourra être réduite d’autant afin de ne pas perturber les rendez-vous suivants, sans réduction du tarif initialement prévu.
4.2 Soins à domicile
Pour les prestations à domicile :
- Zone d’intervention : Le Prestataire intervient dans un rayon de 20 km autour de Quimper / Ergué-Gabéric. Des frais de déplacement supplémentaires peuvent s’appliquer au-delà de cette zone sur devis ou accord préalable.
- Installation : Le Client s’engage à mettre à disposition un espace propre, dégagé et chauffé permettant de dresser la table de soin et de circuler librement autour, dans le respect des conditions d’hygiène et de sécurité.
ARTICLE 5 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Tarifs
Les prix des prestations sont ceux indiqués sur le site internet et/ou en cabinet au moment de la réservation. Ils sont exprimés en Euros (€) avec la mention « TVA non applicable, art. L. 223-3 du Code des Impositions sur les Biens et des Services (CIBS)».
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué au Client sera celui en vigueur le jour de la confirmation de la réservation.
5.2 Modalités de règlement
Le paiement s’effectue le jour du rendez-vous (à l’issue de la séance) ou à l’avance lors de la réservation en ligne/par virement :
- Moyens de paiement acceptés : Espèces, virement bancaire, chèque ou carte bancaire.
- Formules / Cures : Pour les cartes de plusieurs séances ou cures, le paiement peut s’effectuer en totalité lors de la première séance ou selon un échéancier de règlement convenu au préalable avec le Prestataire.
ARTICLE 6 – RÉSERVATION, ANNULATION ET REPORT
6.1 Confirmation de rendez-vous
Toute réservation est confirmée après validation écrite ou orale par le Prestataire (SMS, e-mail, confirmation de plateforme).
6.2 Annulation ou report par le Client
Tout rendez-vous peut être annulé ou reporté sans frais sous réserve de prévenir le Prestataire au moins 24 heures à l’avance.
- Annulation tardive (moins de 24h avant le rdv) ou non-présentation : La prestation sera due et facturée à hauteur de 100 % du montant initial, ou la séance sera directement décomptée de la cure/forfait en cours.
6.3 Annulation par le Prestataire
En cas d’impossibilité d’effectuer la prestation (maladie, urgence, cas de force majeure), le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais pour proposer un report du rendez-vous.
ARTICLE 7 – CONTRE-INDICATIONS ET ÉTAT DE SANTÉ
Le Client s’engage à informer en toute transparence le Prestataire de son état de santé général et de toute contre-indication médicale connue (ex. : grossesse, troubles cardiaques ou circulatoires, états infectieux ou inflammatoires, phlébite, chirurgie récente, cancer, allergies, etc.).
Le Prestataire se réserve le droit d’adapter ou de refuser un soin si la santé du Client présente une contre-indication manifeste. En cas de doute, l’accord préalable d’un médecin est fortement recommandé.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, pour une réservation effectuée à distance, le Client dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, en application de l’article L. 221-28 du même Code, si le soin est réalisé avant la fin de ce délai de 14 jours à la demande expresse du Client, ce dernier renonce expressément à son droit de rétractation dès la réalisation complète de la prestation.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) auprès de Orus couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de l’exercice de son activité en cabinet et à domicile.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de fausse déclaration du Client concernant son état de santé.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les informations personnelles recueillies lors des réservations sont strictement confidentielles et réservées à la gestion de la relation client. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données en envoyant un message à l’adresse e-mail du Prestataire.
ARTICLE 11 – LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
